Depuis le 1er janvier 2024 une enveloppe individuelle "efficacité et transition énergétique" d'un montant de 2000 euros bruts est mise à disposition des salariés, permettant le remboursement d'une partie d'achats ou de prestations liés à l'habitat et à la mobilité. Les achats peuvent être neufs ou d'occasion. Ils peuvent être réalisés auprès des partenariats mis en place ou pas. Dans tous les cas, une facture d'entreprise devra être présentée. Aucun achat entre particulier n'est éligible.
Conditions d'utilisation :
-Enveloppe utilisable jusqu'au 31/12/2028
-Utilisable en une seule fois ou fractionnable à volonté
-Plafond de 2000 euros brute maximum
-Enveloppe soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu
Eligibilité :
-Être salarié du périmètre d'application de l'accord
-Justifier d’au moins 18 moins d'ancienneté contractuelle à la date d'émission de la facture.
-Facture au nom du salarié
-Respecter strictement les conditions de forme et de procédure prévues par l'accord.
Modalités de remboursement :
-Se connecter sur PH7
-Constituer son dossier
-Joindre la facture acquittée
-Joindre le justificatif technique
(justificatif d’éligibilité au remboursement indiquent le cas échéant la note de performance énergétique, l'indice de réparabilité, la certification, le choix durable Darty dans le cadre du partenariat, la classification Crit'air et/ou le résultat crash-test EuriNcap)
-Valider son dossier sur self-PH7
(à raison d'un dossier par semestre sauf si le montant est supérieur à 500 euros)
-Remboursement sur la paie du mois suivant la validation du dossier complet
-Vous pouvez également suivre l'enveloppe disponible sur PH7