Aménagements de l’horaire de travail /
absences autorisées payées pour conjoint hospitalisé
Les aménagements de l’horaire de travail ou absences autorisées payées pour enfant hospitalisé sont étendus au salarié dont le conjoint, partenaire de PACS ou concubin est hospitalisé, en cas de présence au foyer d’un enfant mineur.
Ces autorisations d’absence pour hospitalisation du conjoint et de l’enfant sont plafonnées à 12 jours ouvrés par année civile et par salarié.
Dispositions particulières relatives aux soins aux conjoints Le salarié dont le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin est en phase avancée ou terminale d'une affection grave ou incurable, quelle qu'en soit la cause, peut bénéficier :
- d’aménagements d'horaire permettant de répartir différemment ses heures travaillées, au besoin sur une période de plusieurs semaines, dans le respect de la législation sur la durée du travail ;
- d’un passage à temps partiel et / ou d'utiliser un encours de compte épargne-temps ou un encours d'heures à compenser en temps.
A défaut de l'accord formel du salarié sur la mise en œuvre de tout ou partie des possibilités précitées, il sera accordé au salarié un " congé sans solde " pouvant atteindre 2 mois.
Lorsque ce congé sera d'une durée égale ou supérieure à 1 mois, l'employeur assurera sur la durée totale du congé le maintien d'une rémunération égale à 50 % de la rémunération du salarié :
- de 0 à 30 jours : pas de rémunération
- du 31e jour au 60e : rémunération à 50 % mais sur toute la période (rétroactif)
- à partir du 61e jour : plus de rémunération
La durée du « congé sans solde » prévu ci-dessus ne pourra excéder les 2 mois. Ce congé pourra être cumulé avec les congés légaux visant un objectif similaire, tels que le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale ou le congé de soutien familial (devenu congé du proche aidant), ou avec tout congé issu d'un dispositif légal qui viendrait se substituer aux congés précités.