Le 09/09/2024
Depuis le 22/04/24, date de la publication de la loi DDADUE 2024.
Cette loi vous donne la possibilité de récupérer les congés payés non acquis pendant vos périodes d’arrêt maladie (hors accident du travail) depuis décembre 2009.
Afin de savoir si vous pouvez récupérer des congés payés, vous devez vérifier tous vos bulletins de salaire de juin de chaque année, depuis juin 2010.
Si vous n’avez pas acquis au moins 24 congés payés sur une des années, vous avez le droit de réclamer les congés payés non acquis.
Pour se faire, vous devez envoyer un courrier recommandé à notre Directeur en demandant la révision du nombre de congés payés sur l’année ou les années concernées.
Si vous avez le moindre doute, nous vous invitons à vous rapprocher du syndicat FO plateforme de Normandie, nous regarderons ce à quoi vous pouvez prétendre, et nous vous aiderons pour la rédaction de ce courrier.
Attention votre demande doit être faite avant avril 26.
Depuis la parution de cette loi, nous ne perdons plus de congés payés lors d’un arrêt maladie.
Nous disposons désormais d’un délai de report des congés payés
Voici ce que dit la loi :
Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d’accident, pourra les reporter pendant un délai de 15 mois.
Au terme de ce délai, les congés expirent définitivement.
Le point de départ de ce délai de report diffère selon la période d'acquisition des congés :
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congés acquis avant un arrêt maladie : 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail.
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congés acquis pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an : 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail.