📢 INFO FO – VENTE DE RTT & NET IMPOSABLE : ATTENTION À LA DÉCLARATION D’IMPÔTS !

LE 28/005/2025

 

Lors de notre tournée de terrain, plusieurs salariés nous ont alertés :

👉 Les RTT qu’ils ont vendus apparaissent dans leur net fiscal (net imposable).

Et pourtant, ces montants devraient être exonérés d’impôt sur le revenu…

 

✅ C’est exact… mais c’est normal !

Les RTT monétisés dans le cadre de la loi “Pouvoir d’achat” du 16 août 2022 sont exonérés d’impôt, dans la limite de 7 500 € par an.

Mais ils apparaissent malgré tout dans le net imposable communiqué par l’entreprise ou visible sur votre fiche de paie.

 

 

 

🔍 Où trouver le montant des RTT vendus ?

 

Il n’est pas toujours clairement affiché.

 

1. Le montant peut apparaître sur une ou plusieurs fiches de paie sous un libellé du type :
    
   • Rachat RTT
   • Monétisation jours de repos
2. Mais dans certains cas, le montant est inclus uniquement dans le “net imposable” (aussi appelé net fiscal), sans ligne explicite.

 

Si votre net à payer est inférieur à votre net imposable, il est probable que ce soit dû à ce rachat de RTT (ou à d’autres éléments non imposables classiques comme la mutuelle ou les tickets resto).

 

📞 Si vous avez un doute : demandez à votre service paie de vous confirmer le montant exact monétisé au titre des RTT.

 

 

 

💡 Ce que vous devez faire sur impots.gouv.fr

 

 

1. Additionnez tous les montants de RTT monétisés en 2023.
2. Renseignez ce total dans la bonne case de la déclaration :
    
   • 📄 Case 1GH (vous),
   • 📄 Case 1HH (conjoint, partenaire de PACS).

 

🛑 Si vous ne le faites pas, vous payerez de l’impôt sur une somme qui est censée en être exonérée !

 

📜 Référence légale :

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 5

✊ FO vous informe, vous alerte et vous défend.