Bourses d'études — Rentrée 2026/2027
Ce qu'il faut retenir de la note d'administration n°04/2002
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié en activité (en France ou en régime rotationnel), présent aux effectifs au 1er octobre 2026, dont les enfants de moins de 25 ans (au 31 décembre) sont fiscalement à charge et poursuivent des études secondaires ou supérieures.
⚠️ Deux conjoints/concubins/pacsés tous deux salariés d'une société couverte par l'accord ne cumulent pas les bourses : le montant est partagé par moitié.
Montants 2026/2027
| Niveau | Montant annuel |
|---|---|
| 6ème – 5ème | 355,00 € |
| 4ème – 3ème | 440,00 € |
| CAP/BEP ou Seconde/Première/Terminale | 525,00 € |
| Études supérieures | 875,00 € |
Cas particuliers
- Cours par correspondance : éligibles si l'organisme délivre un diplôme reconnu par l'Éducation nationale.
- Ne sont pas éligibles : formations rémunérées, études non diplômantes (hors Éducation nationale), formation continue — sauf exception si l'enfant perçoit un salaire temps plein inférieur à 50 % du SMIC.
- Enfants en situation de handicap ou en classe ULIS : bourse au taux « études supérieures », même sans cycle d'études classique.
Comment faire sa demande ?
- Priorité au Self-Service PH7 (sinon formulaire papier auprès du Correspondant Personnel/Paie ou de l'établissement).
- Joindre un certificat de scolarité (établissement délivrant un diplôme reconnu par l'Éducation nationale).
- L'Administration Paie contrôle les dossiers et peut demander des justificatifs complémentaires ; tout versement indu sera régularisé en paie.
Paiement et délais
- Paiement en une fois, sur la paie du mois de réception si la demande arrive avant le 10 du mois (sinon le mois suivant).
- Premier paiement possible à partir d'octobre.
Date limite impérative de dépôt : 31 décembre 2026 (sauf cas des expatriés rapatriés en cours d'année