Résumé de l'accord sur le Compte Épargne Temps (CET) et Dispense d’Activité CET (DA-CET)
1. Amélioration du plafond et de l’alimentation du CET
Plafond augmenté : Le nombre maximum de jours pouvant être épargnés passe de 130 à 145 jours
- Elargissement des sources d’alimentation : Le CET peut désormais inclure :
- Jours issus des récupérations des heures supplémentaires et complémentaires (repos compensateurs légaux ou conventionnels, heures de route, congés de récupération mission).
- Les jours doivent être placés en jours entiers, calculés selon les rythmes de travail définis dans les accords précédents.
- Les avenants existants de 2011, 2012, 2017 et 2021 sont mis à jour en conséquence.
2. Dispense d’Activité CET (DA-CET)
- Objectif : Permettre aux séniors de quitter l’entreprise avant leur départ à la retraite, en utilisant leurs jours épargnés sur le CET, avec un abondement de l’employeur.
- Conditions d’éligibilité :
- 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
- Être en mesure de prendre une retraite à taux plein à la fin de la période ou accéder à un autre dispositif d’aménagement de fin de carrière.
- Rémunération pendant la DA-CET :
- 77% du salaire annuel brut de référence (imposable et soumis à cotisations).
- Les cotisations retraite AGIRC-ARRCO et PERO sont reconstituées à 100% du salaire de référence.
- Durée de la DA-CET :
- Basée sur les jours épargnés, majorée de 15% et ajustée pour refléter le taux de rémunération à 77%.
- Exemple : Avec 145 jours épargnés, la durée totale devient 217 jours rémunérés.
- Régime social et avantages :
- Maintien des garanties santé et prévoyance (option de cotisation sur 77% ou 100% du salaire reconstitué).
- Accès à la participation, à l’intéressement, et aux activités sociales du CSE.
- Pas de nouveaux droits à congés payés ou RTT pendant la DA-CET.
- Les cotisations retraite et prévoyance sont alignées sur celles des salariés en activité.
- Particularités :
- Les jours DA-CET sont décomptés sur jours ouvrés pour les séniors à la journée et sur roulement théorique pour ceux postés.
- La période DA-CET ne permet pas de percevoir d’indemnités journalières de Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail.
- Compatibilité : La DA-CET peut être combinée avec d’autres dispositifs d’aménagement de fin de carrière.
Enjeux
Cet accord vise à offrir davantage de flexibilité aux salariés pour épargner du temps et préparer leur fin de carrière tout en bénéficiant d’un cadre financier avantageux et sécurisé.