Procédure de demande de réexamen de situation individuelle 2025 (salariés SSC)
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L'article 7 de l'Accord relatif à l'harmonisation des systèmes de rémunération, constitution d'un « Socle Commun » en date du 28 mars 2002, prévoit que chaque salarié peut demander un réexamen de sa situation de rémunération ou de carrière si elle n'a pas fait l'objet d'un évènement individuel depuis plus de trois ans, hors bonus[1] ou dont la classification n’aurait pas évolué depuis 3 ans pour les échelons A ou 5 ans pour les échelons B.
Pour exercer sa demande, le salarié doit utiliser le formulaire :
« Demande de réexamen de situation individuelle »
Un entretien avec le Talent Developer ou Responsable Relations Sociales/Administration du personnel (pour la branche RC) peut être initié par le salarié, notamment pour valider si les conditions requises pour formuler la demande sont remplies.
Le salarié transmet le formulaire complété et signé à son Talent Developer ou Responsable Relations Sociales/Administration du personnel (pour la branche RC) :
au plus tard le vendredi 13 juin 2025.
Les dossiers transmis après cette date ne seront pas pris en compte, sauf cas de force majeure.
Le formulaire sera transmis de préférence par mail (formulaire rempli, signé, puis scanné en PJ du mail).
Dans un délai d'une semaine après réception du formulaire par le Talent Developer ou le Responsable Relations Sociales/Administration du personnel (pour la branche RC), ce dernier, adresse au salarié un accusé de réception. Si la demande est jugée non recevable, le Talent Developer ou le Responsable Relations Sociales/Administration du personnel (pour la branche RC) en informe le salarié.
La demande du salarié est instruite par les équipes RH de la branche ou le Responsable Relations Sociales/Administration du personnel (pour la branche RC), qui recueillent également les avis de la ligne hiérarchique du salarié, pour présentation au comité interne RESI qui se tiendra en juillet 2025.
À l'issue du comité interne RESI, le salarié est informé par lettre de la suite donnée à sa demande.
Il faut noter qu’à l’issue de la campagne, tous les dossiers RESI sont supprimés.
[1] Soit pas d'augmentation individuelle après le 31/12/2022.