Accord sur l'Indemnité Majorée de Départ Volontaire à la Retraite
Durée d'application :
L'accord s'applique du 1er juillet 2023 au 30 juin 2028
Objet :
L'accord introduit une Indemnité Majorée de Départ Volontaire à la Retraite (IMDVR), composée de deux éléments :
1. Indemnité de départ à la retraite selon la Convention collective.
2. Majoration spécifique de TotalEnergies basée sur l'ancienneté.
Périmètre d'application :
Les salariés partant volontairement à la retraite ou CAA ou DA entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2028. Les salariés doivent informer l'employeur de leur départ au moins 6 mois à l'avance, mais respecter un délai de prévenance suffisant permettant l’exercice de l’intégralité de vos droits de congés et/ou repos et plus largement l’intégralité de vos compteurs d’heures.
Bénéficiaires :
L'IMDVR est destinée aux salariés en cessation anticipée d'activité, en dispense d'activité, en temps partiel fin de carrière, et ceux prenant leur retraite directe à taux plein. Elle inclut aussi les salariés en invalidité.
Montant :
L'IMDVR est exprimée en mois de salaire de référence, tenant compte de l'ancienneté et du temps partiel.
- 6 mois de salaire de référence pour 10 ans d’ancienneté contractuelle acquise,
- auxquels s’ajoutent 0.24 mois de salaire de référence par année d’ancienneté contractuelle acquise,
- à concurrence de 12 mois de salaire de référence pour 35 ans d’ancienneté contractuelle.
Conditions d'éligibilité :
Les salariés doivent avoir au moins 10 ans d'ancienneté et informer l'employeur de leur départ au moins 6 mois à l'avance. Ils doivent également s'engager à partir à la retraite dans un délai précis après obtention du taux plein avec une souplesse de +6mois uniquement pour les retraites directes.
L'accord précise que l'IMDVR ne peut se cumuler avec d'autres indemnités de départ et est soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Date de Versement :
- La date de versement de l’indemnité est déterminée par les accords collectifs en vigueur. En l’absence d’accord, l’IMDVR sera versée dans le mois suivant la rupture du contrat de travail.
On peut choisir la modalité de versement parmi 3 options :
- Versement intégral à la date d’entrée en cessation, dispense d’activité.
- Mensualisation pendant l’ensemble de la période de cessation, dispense d’activité, fin de carrière ….
Conversion de l’IMDVR en Temps Disponible :
- Les salariés peuvent convertir leur IMDVR en dispense d’activité « conversion » rémunérée à 75% du salaire de référence, pour une période maximale de 12 mois. Cela nécessite un préavis de 6 mois.
- Durant cette période, les salariés continuent de bénéficier des cotisations de retraite, des garanties de prévoyance et de santé, ainsi que des avantages liés à l’intéressement, la participation (mais pas le même calcul), et les activités sociales et culturelles.
Barème de l'indemnité IMDVR
