La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un nouveau congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026. Cette nouvelle mesure vise à permettre aux parents de consacrer davantage de temps à l’accueil de leur enfant tout en facilitant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Un nouveau droit pour chacun des deux parents
Pour chaque naissance ou adoption, chaque parent pourra bénéficier d’un congé supplémentaire indemnisé d’un à deux mois, venant s’ajouter aux congés existants (maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption). Ce nouveau congé ne remplace donc aucun droit existant.
Le congé pourra être :
- pris simultanément par les deux parents ou de manière alternée ;
- pris en une seule période ou fractionné en deux périodes d’un mois.
Qui est concerné ?
Ce nouveau dispositif concerne l’ensemble des salariés du secteur privé, ainsi que les autres catégories d’assurés (fonctionnaires, indépendants, régimes spéciaux, etc.).
Les salariés dont l’enfant est né à compter du 1er janvier 2026 pourront également bénéficier du dispositif dès son entrée en vigueur le 1er juillet 2026, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes.
Quelle indemnisation ?
Pour les salariés du secteur privé, le congé sera indemnisé par la Sécurité sociale à hauteur de :
- 70 % du salaire net plafonné durant le premier mois ;
- 60 % du salaire net plafonné durant le second mois.
Les démarches à effectuer
Le salarié devra informer son employeur :
- au moins un mois avant la date souhaitée de départ en congé ;
- en précisant la durée du congé et les modalités de prise (en une ou plusieurs périodes).
Lorsque le congé débute immédiatement après le congé de paternité ou d’adoption, le délai de prévenance est réduit à 15 jours.
Le point de vigilance de FO
Cette nouvelle mesure constitue une avancée pour les jeunes parents. Toutefois, l’indemnisation n’est pas intégrale, puisqu’elle est limitée à 70 % puis 60 % du salaire net, avec application du plafond de la Sécurité sociale. Pour certains salariés, cette baisse de rémunération pourra représenter un frein à l’exercice de ce nouveau droit.
FO attire l’attention sur plusieurs points qui pénalisent encore les salariés.
Une indemnisation incomplète
Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la Sécurité sociale et non par l’employeur.
En l’état actuel des dispositions, TotalEnergies ne prévoit aucun complément de salaire, contrairement à ce qui existe pour d’autres situations telles que certains arrêts maladie ou le congé maternité. Pour de nombreux salariés, cette perte de rémunération pourra constituer un frein à l’utilisation de ce nouveau droit.
Vos droits pendant le congé
Pendant le congé supplémentaire de naissance :
- le contrat de travail est suspendu ;
- le salarié n’exerce aucune activité professionnelle ;
- l’ancienneté continue d’être acquise ;
- à l’issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un emploi équivalent avec le maintien de ses droits ;
- le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement, sauf exceptions prévues par la loi.
En revanche, plusieurs conséquences doivent être connues :
- aucun congé payé n’est acquis pendant cette période ;
- le congé pourrait avoir un impact sur le calcul de l’intéressement et de la participation, puisqu’il n’est, à ce jour, pas neutralisé dans l’accord Groupe TotalEnergies de juin 2024.
Les revendications de FO
FO considère que la création de ce nouveau congé doit s’accompagner de garanties permettant à tous les salariés d’en bénéficier sans subir de perte financière.
À ce titre, FO demande à la Direction de TotalEnergies :
- la mise en place d’un complément de salaire afin d’assurer un maintien de rémunération pendant le congé ;
- la neutralisation de l’impact de ce congé sur le calcul de l’intéressement et de la participation ;
- l’alignement de ce nouveau congé sur les conditions les plus favorables applicables aux autres congés familiaux existant dans l’entreprise.
FO vous informe et vous accompagne
Connaître ses droits est la première étape pour pouvoir les faire respecter.
Les représentants FO TotalEnergies restent à votre disposition pour répondre à vos questions, vous accompagner dans vos démarches et défendre vos intérêts auprès de la Direction.
